CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES FAKTUS
Version au 15/10/2023
PREAMBULE
NOUS INVITONS LE CLIENT A LIRE AVEC ATTENTION LES CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE FAKTUS (TERME CI-APRES DEFINI) AVANT SOUSCRIPTION DE TOUT ABONNEMENT OU DEMANDE DE FINANCEMENT.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIÉES A LA SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT AU SERVICE FAKTUS, DONT LES CARACTÉRISTIQUES SONT DEFINIES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES SIGNEES PAR LE CLIENT.
LE SERVICE FAKTUS SAS EST FOURNI PAR LA SOCIÉTÉ (CI-APRES DEFINI).
TOUT SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT AU SERVICE FAKTUS IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT.
1. DEFINITIONS
Les termes avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques de Prêt auront la signification suivante:
«Abonnement»: désigne le moyen de souscription par le Client permettant l’accès aux Services.
«Cautionnement»: désigne le contrat par lequel le responsable légal et/ou le bénéficiaire effectif du Client s’oblige envers FAKTUS à payer toutes sommes dues par le Client en cas de défaillance de celui-ci à tout ou partie de ses obligations prévues au Contrat Prêt Participatif.
«Client» : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux Services fournis par FAKTUS.
«Certificat de Cessibilité»: désigne le certificat remis par le Pouvoir Adjudicateur au Client permettant au Client de céder la créance qu’il détient sur le Pouvoir Adjudicateur.
«Codes identifiants» : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Client, composées d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son Compte Client.
«Compte Client»: désigne l’espace personnel du Client sur le Site internet, créé à partir de ses Codes identifiants nécessaire pour toute opération réalisée avec la Société dans le cadre des présentes.
«Compte FAKTUS»: désigne le compte de paiement spécifiquement ouvert auprès de l’établissement SWAN par le Client pour bénéficier des Services.
«Conditions Générales» ou «CG» : désigne les présentes conditions générales, encadrant la relation entre FAKTUS et le Client, dans le cadre de la fourniture des Services.
«Conditions Spécifiques de Prêt»: désigne les conditions spécifiques arrêtées par les Parties pour chaque Prêt Participatif, et complétant les Conditions Générales.
«Contrat de Prêt Participatif» : désigne le contrat conclu entre FAKTUS et le Client relatif à un Prêt Participatif, constitué par les Conditions Générales telles que complétées par les Conditions Spécifiques de Prêt.
«FAKTUS» ou «la Société» : désigne FAKTUS, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 142 rue Montmartre 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 978 087 138, représentée par Redstones agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
«Marché»: désigne tout contrat conclu dans le domaine du BTP entre le Client le Pouvoir Adjudicateur pour répondre aux besoins de ce dernier en matière de travaux, de fournitures ou de services.
«Palier de Financement»: désigne tout déblocage de fonds par FAKTUS au bénéfice du Client intervenant dans le cadre d’un Prêt Participatif, dont les caractéristiques et modalités sont précisées dans les Conditions Spécifiques de Prêt afférentes.
«Pouvoir Adjudicateur»: désigne l’acheteur public ou privé, entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession, ayant conclu un Marché avec le Client
«Prêt Participatif»: désigne tout prêt participatif au sens du Code monétaire et financier, régit par les articles L313-13 et suivant dudit Code, octroyé par FAKTUS au Client dans le cadre des Services.
«Prix»: désigne le prix de l’Abonnement que le Client s’engage à payer à FAKTUS.
«Services» : désigne les services fournis au Client par FAKTUS, comprenant notamment l’octroi de Prêts Participatifs.
« Sanctions »: désigne les sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations- Unies ou toute agence des Nations -Unies, par les Etats-Unis d’Amérique ou toute agence des Etats-Unis d’Amérique, par l’Union Européenne ou tout Etat Membre présent ou futur de l’Union Européenne ou toute agence de l’Union-Européenne ou de ses Etats-Membres présents ou futurs, auxquelles la personne physique ou morale qui le détient ou le contrôle directement ou indirectement ou le pays dans lequel il est immatriculé est soumis
«Site Internet» ou «Site» : désigne le site Internet de FAKTUS : www.faktus.com ou toute autre page Web à laquelle FAKTUS se réfère.
2. ENTREE EN VIGUEUR - CHAMP D’APPLICATION
FAKTUS est une société spécialisée dans la fourniture de services à destination des entreprises du BTP, et notamment l’octroi de prêts participatifs aux fins exclusives de financement du besoin en trésorerie de sociétés ayant conclu un Marché dans le domaine du BTP.
FAKTUS propose à ses clients la souscription d’un Abonnement en ligne sur le Site permettant de bénéficier d’un certain nombre de Services, notamment en matière de financement dans le domaine du BTP.
Les Conditions Générales s’appliquent à tout Service fourni par FAKTUS au profit du Client, dont notamment l’Abonnement ainsi que la conclusion le cas échéant de Contrat de Prêt Participatif, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, notamment celles du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales préalablement à la création d’un Compte Client sur le Site ainsi que lors de la conclusion le cas échéant d’un Contrat de Prêt Participatif avec FAKTUS.
Les Parties ne peuvent déroger aux Conditions Générales que par un avenant écrit dûment signé par le Client et FAKTUS.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des Conditions Générales disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à la conclusion d’un Contrat de Prêt Participatif ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour le 15 octobre 2023. Les modifications ultérieures de ces Conditions Générales seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur d’autres formats électroniques existants ou à venir.
Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 18 des présentes.
3. INFORMATION – MISE EN GARDE
3.1. Mise en garde
Le Client est informé des risques associés à la souscription d'un Prêt Participatif dans le cadre du financement de ses activités dans le BTP. Il est impératif que le Client lise attentivement ces informations avant de prendre toute décision concernant sa demande de prêt.
Le secteur du BTP est soumis à des risques inhérents, tels que les fluctuations du marché, les retards de projet, les changements dans la réglementation et d'autres facteurs économiques qui peuvent influencer la réussite d'un projet de construction. FAKTUS ne peut garantir le succès de chaque projet financé, et en tant qu'emprunteur, le Client doit être conscient des risques associés.
Le Client reconnait et accepte expressément que tout Prêt Participatif accordé par FAKTUS doit être remboursé par le Client selon les termes convenus dans les présentes Conditions Générales, tels que complétées par les Conditions spécifiques de Prêt. Des risques de non-remboursement peuvent survenir en cas de difficultés financières, de retards de projet ou d'autres circonstances imprévues. Le Client reconnait être responsable du remboursement en accord avec les modalités convenues.
La valeur du projet de construction du Client peut être soumise à des variations en raison de divers facteurs économiques et financiers. FAKTUS ne peut garantir la réussite financière du projet et ne sera pas responsable des pertes financières résultant de difficultés économiques imprévues.
Il est fortement recommandé au Client de consulter un conseiller financier ou juridique indépendant avant de solliciter un prêt participatif, de manière à aider à évaluer les risques spécifiques dudit projet et à prendre des décisions éclairées.
3.2. Informations générales
FAKTUS n’est pas un établissement de crédit au sens de l’article L313-1 du Code monétaire et financier.
FAKTUS est autorisé à accorder des Prêts Participatifs aux entreprises agricoles, artisanales industrielles ou commerciales pour le financement de leurs Marchés dans le BTP en application de l’article L313-13 du Code monétaire et financier.
4. Description des Services
4.1. Octroi de Prêts Participatifs
Dans le cadre de son activité, FAKTUS est susceptible d’octroyer au Client un ou des Prêts Participatifs afin de financer le cas échéant ses besoins de trésorerie dans le cadre d’un ou plusieurs Marchés.
4.1.1. Description de chaque Prêt Participatif dans les Conditions Spécifiques de Prêt
Les caractéristiques de chaque type de Prêt Participatif (Financement des Factures de Situation, Financement des Matériaux, etc.) sont spécifiées dans les Conditions spécifiques de Prêt correspondantes.
4.1.2. Description des conditions de versement du financement dans les Conditions Spécifiques de Prêt
Le Client est informé que le versement et le remboursement des Prêts Participatifs seront effectuées sur le compte désigné par FAKTUS, et à défaut de précision, sur le Compte FAKTUS du Client.
A ce titre, le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du Pouvoir Adjudicateur afin de remplacer les coordonnées de paiement actuellement renseignées auprès de ce dernier par celles dudit compte.
Le Client s’engage à rembourser le Prêt Participatif dans les conditions et délais arrêtés dans les Conditions Spécifiques de Prêt correspondantes.
Le Client est autorisé à rembourser la totalité du Prêt par anticipation, à tout moment, sans pénalité, les intérêts étant calculés pro rata temporis à la date du remboursement effectif.
4.1.3. Modalité de remboursement du Prêt Participatif et taux d’intérêt
Toute somme échue et due par le Client au titre du Prêt Participatif, produit et continue de plein droit à produire des intérêts jusqu’à leur remboursement intégral.
Sans préjudice de tous droits et actions de FAKTUS, le Client sera tenu de payer, par jour de retard, un intérêt sur toute somme due au titre du Prêt Participatif.
Les intérêts de retards sont déterminés sur la base du taux d’intérêt désigné dans les Conditions Spécifiques de Prêt.
Le paiement d’intérêts de retard est dû de plein droit, sans sommation ou mise en demeure préalable, à compter de la date d’exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu’à la date effective de paiement (exclue).
L’application de ce taux d’intérêts de retard ne peut constituer une renonciation de la part de FAKTUS à l’un quelconque de ses droits au titre du Prêt Participatif, des Conditions Spécifiques de Prêt ou des Conditions Générales.
4.2. Autres Services
FAKTUS est susceptible de fournir au Client tout autre Service tels que décrits et selon les modalités et conditions mentionnées sur le Site, ces nouveaux Services pourront le cas échéant faire l’objet de Conditions particulières.
5. DECLARATION DU CLIENT
Le Client déclare et garantit à FAKTUS pendant toute la durée du Prêt Participatif et ce jusqu'à la date d’échéance finale du remboursement du Prêt Participatif ou la date de résiliation de l’Abonnement respectivement que :
il a la capacité d’accepter les présentes Conditions Générales et de signer les Conditions Spécifiques de Prêt et, le cas échéant, le(s) contrat(s) de sûretés et de constituer les sûretés consenties en relation avec le Prêt Participatif et d’exécuter toutes les obligations à sa charge stipulées dans les présentes, les Conditions Spécifiques de Prêt et, le cas échéant, le(s) contrat(s) de sûretés ;
la signature des Conditions Spécifiques de Prêt, la signature de(s) contrat(s) de sûretés et la constitution des sûretés consenties en relation avec le Prêt Participatif et l’exécution de toutes les obligations à sa charge stipulées dans les présentes, les Conditions Spécifiques de Prêt et, le cas échéant, dans le(s) contrat(s) de sûretés, tout comme l’usage qui est fait du Prêt Participatif (i) ont été dûment portées à la connaissance et à l’approbation des organes sociaux compétents du Client et ne requièrent aucune autorisation ou approbation d’une autre personne ou autorité qui n’ait été obtenue ou qui ne soit pas pleinement en vigueur et (ii) ne contreviennent à aucune disposition des statuts du Client (en cas d’emprunteur personne morale), ni à aucune stipulation contractuelle ou autre engagement, ni à aucune loi ou réglementation, ni à aucune décision d’une autorité judiciaire, arbitrale, gouvernementale ou administrative qui lui sont applicables ;
L’ensemble des informations, déclarations et documents communiqués par le Client dans le cadre de l’octroi de Prêt participatif afin de conclure un Contrat de Prêt Participatif sont vrais, complets et sincères (réalité du Marché, factures, prestations, etc.). En tant qu'emprunteur, le Client reconnait que les informations fournies dans la demande de prêt, ainsi que tout document ou déclaration associé, doivent refléter fidèlement la situation financière du Client, les antécédents de crédit, et toute autre donnée pertinente. La communication d'informations fausses ou trompeuses peut avoir des conséquences graves, y compris le rejet de la demande de prêt et la résiliation du contrat de prêt conclu le cas échéant.
les engagements découlant pour lui des présentes, des Conditions Spécifiques de Prêt et, le cas échéant, le(s) contrat(s) de sûretés mettent à sa charge des obligations licites et valables;
il n'existe pas de faits susceptibles de constituer un des cas de résiliation anticipée visé à l’article 12.2 des présents;
aucune instance, action, mesure, litige ou procédure judiciaire ou administrative n’est en cours, ou à sa connaissance est sur le point d'être initiée ou n’a abouti à une décision, ayant pour effet de l’empêcher ou de lui interdire de contracter le Prêt Participatif, ou qui pourrait avoir un effet significatif défavorable sur ses activités, ses actifs ou sa situation financière ou de l’une de ses filiales ou qui pourrait affecter la légalité, la validité ou le caractère exécutoire du Prêt Participatif ou de toute sûreté ou toute autre arrangement de couverture au profit de FAKTUS accordé par lui ou par tout tiers ;
il n’est pas détenu ou contrôlé directement ou indirectement par une personne physique ou morale soumise, ou n’est pas immatriculé dans un pays soumis aux Sanctions.
Il n’est pas en cessation de paiement;
Le Client reconnaît que tout Prêt Participatif sera conclu par FAKTUS en se fondant sur la véracité des déclarations et garanties précédentes sans lesquelles FAKTUS n’aurait pas accordé le Prêt Participatif consenti.
6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
6.1. La souscription d’un Contrat Particulier de Prêt est réservée aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales.
L’accès au Service nécessite préalablement:
L’acceptation pleine et entière des présentes CG par le Client;
La souscription à l’Abonnement;
La création d’un Compte Client sur le Site dans les conditions de l’article 7.1,
L’ouverture d’un Compte FAKTUS auprès du partenaire SWAN après acceptation des Conditions générales SWAN.
6.2. L’octroi par FAKTUS de Prêts Participatifs au Client est conditionné:
à l’existence préalable d’un Marché dans le domaine du BTP dont le Client est titulaire ou sous-traitant
l’engagement du client de demander au Pouvoir Adjudicateur le Certificat de Cessibilité relatif au Marché, ou le Certificat de Cessibilité relatif à la Facture de Situation objet du Prêt Participatif dès le 31ème jour suivant la date d’échéance de la facture si celle-ci demeure impayée par le Pouvoir Adjudicateur. Le client remettra ensuite ce certificat à Faktus;
à ce que le Client justifie envers FAKTUS de l’accomplissement de toutes les obligations qu’il a prises envers FAKTUS, telles que:
la confirmation que toutes les déclarations du Client au titre des présentes et dans les Conditions Spécifiques de Prêt sont et demeurent exactes ;
l’accomplissement des formalités rendant valables entre les Parties et opposables à l’égard des tiers, les garanties et les sûretés constituées ou à constituer ;
la confirmation qu’aucun événement constituant ou susceptible de constituer un cas de résiliation anticipée par FAKTUS en vertu de l’article 12.2 des Conditions Générales n’est survenu ou n’est susceptible de survenir.
A la constitution préalable d’un Cautionnement affecté à la garantie de la bonne exécution de l’intégralité des obligations du Client;
A la signature par les Parties des Conditions spécifiques de Prêt relatives au Marché, complétant les présentes;
L’acceptation de la Facture, objet du Prêt Participatif, dans la forme et le fond par FAKTUS.
En tout état de cause, FAKTUS se réserve le droit de refuser l’octroi de Prêt Participatif au Client à sa propre discrétion, sans obligation d’en justifier le motif, et ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre.
7. Modalités de souscription à l’Abonnement et aux Services
Pour bénéficier des Services, le Client doit suivre les étapes décrites au présent article.
7.1. Création d’un compte client - Inscription
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.
En revanche, pour pouvoir accéder aux Services le Client devra créer un compte-utilisateur sur le Site.
7.1.1. Demande de création de Compte Client
Le Client procède préalablement à une demande de création de Compte Client en remplissant le formulaire à cet effet disponible sur le Site.
A cet égard, le Client doit fournir les informations et documents suivants :
Raison sociale du Client
Numéro RCS du Client
Siret du Client
Numéro de TVA du Client
Forme juridique du Client
Année de création du Client
Nom du dirigeant du Client
Identité des bénéficiaires effectifs du Client
Adresse de facturation
Civilité, prénom, Nom, numéro de téléphone, date de naissance du responsable d’agence du Client;
Adresse email constituant l’identifiant du Client
Mot de passe
Une photocopie de la pièce d'identité du responsable légal du Client ;
un kbis ;
un RIB ;
la déclaration d'existence du Client.
Ces éléments sont nécessaires à la validation et finalisation du Compte Client.
En l’absence de leur communication par le Client, la Société ne pourra donner suite à la demande de création de Compte Client.
Avant de valider la création de son Compte, le Client doit cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales FAKTUS ». Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CG.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L’identifiant et le mot de passe du Client constituent ses « Codes identifiants ».
7.1.2. Validation de l’adresse email du Client et finalisation de la création du Compte Client
A la suite de sa demande de création de Compte Client, un email d’activation est adressé à l’adresse email renseignée, invitant le Client à valider sa demande d’inscription en cliquant sur le lien qu’il contient.
7.1.3. Responsabilité du Client dans la création et l’utilisation de son Compte Client
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et reconnaît que tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
Le Client s’interdit en toutes circonstances de permettre l’utilisation de son Compte Client à tout tiers.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement et sans réserve informer la Société de cette situation, par courriel à notification@faktus.eu et par courrier à l’adresse suivante : 13 rue Béranger, 75003 Paris.
Toute demande de réédition des Codes identifiants ou toute demande de modification des coordonnées du Client nécessitera que celui-ci fournisse :
Une copie de pièce d’identité en cours de validité ;
Un justificatif de domicile de l’adresse renseignée lors de la création du Compte Client ;
Son numéro de téléphone.
Pour toute demande de changement d’adresse, le Client devra par ailleurs fournir un justificatif de domicile de la nouvelle adresse de moins de 3 mois.
7.2. Ouverture d’un compte de paiement auprès de SWAN
Pour pouvoir bénéficier des Services, le Client s’engage à ouvrir un compte de paiement auprès de SWAN, partenaire agréé de FAKTUS en suivant le parcours utilisateur proposé depuis le Site. A ce titre, Faktus est inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 23008083 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement.
En cas de refus ou écec du Client dans l’ouverture d’un Compte FAKTUS auprès de SWAN, aucun Contrat de Prêt Participatif ne pourra être conclu avec le Client.
7.3. Demande de souscription d’un Prêt Participatif
Dès création de son Compte Client sur le Site et la souscription d’un Compte FAKTUS, le Client pourra souscrire en ligne à l’Abonnement afin de bénéficier des Services.
L’Abonnement demeure nécessaire pour toute souscription par le Client de Services en ligne sur le Site.
Les conditions financières de souscription de l’Abonnement sont décrites à l’article 9.1.
Dès souscription de l’Abonnement, le Client pourra soumettre à FAKTUS un Marché nécessitant un Prêt Participatif en fonction de sa situation.
Le Client déclarera alors un Marché qui sera étudié par FAKTUS qui proposera alors différentes options de financement (Facture de situation, Financement de Matériel, etc.) et adressera en ligne à FAKTUS une demande de financement en communiquant l’ensemble des informations nécessaires. Il est précisé que FAKTUS demeure parfaitement libre d’accepter ou refuser une demande financement d’un Marché.
7.4. Validation de la demande de financement
Après avoir validé le financement du Marché concerné, le Client aura accès à un espace en ligne sur le Site lui permettant de gérer et demander le déblocage des Paliers de Financement d’un Prêt Participatif, dans les conditions fixées aux Conditions Spécifiques de Prêt correspondantes. Les caractéristiques de financement figurant dans les Conditions Spécifiques de Prêt correspondantes feront foi entre les Parties.
Un appel téléphonique de vérification des informations sera effectué au préalable par un conseiller de FAKTUS auprès du Client. Le conseiller se réserve discrétionnairement le droit de refuser une demande de financement sans avoir à exposer de motif au Client.
Le Client devra le cas échéant, à la demande de FAKTUS, adresser tout document ou information complémentaire par email ou directement depuis son Compte Client, afin de compléter sa demande de financement.
En cas d’acceptation de la demande de financement par FAKTUS, le Client devra accepter et signer, par acte distinct, les Conditions Spécifiques de Prêt correspondant à sa demande, lesquelles seront rattachées aux présentes Conditions Générales.
La confirmation par FAKTUS demeure la dernière étape de finalisation de sa demande de financement; il peut se désister lors de son affichage à l’écran en ne la validant pas.
L’acceptation des Conditions Spécifiques de Financement d’un Marché se déroulera par voie électronique via le prestataire DOCUSIGN lequel constitue un engagement ferme et définitif du Client.
Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique et à vérifier que la bonne réception des Conditions Spécifiques de Prêt signées électroniquement et que l’email d’accompagnement n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.
Chaque demande de financement en ligne auprès de FAKTUS devra respecter la procédure décrite au présent article.
8. ENGAGEMENTS DU CLIENT
8.1. Le Client s’engage, inconditionnellement et irrévocablement, pendant toute la durée du Prêt Participatif et ce jusqu'à la date d’échéance finale du Prêt Participatif ou la date de résiliation respectivement à :
se conformer aux obligations et engagements stipulés dans les présentes et dans les Conditions Spécifiques de Prêt et à respecter l’ensemble de ses déclarations et garanties au titre des présentes et informer FAKTUS, dès qu’il en aura connaissance, de l’existence de tout cas de résiliation anticipée visé à l’article 12.2 des présents ;
ne conclure aucun accord dont les termes seraient en contradiction avec les dispositions des présentes ou des Conditions Spécifiques de Prêt et/ou dont l’exécution aurait pour effet d’entraîner un des cas de résiliation anticipée visé à l’article 12.2 des présentes ;
conserver la même activité principale qu’au moment de la signature des Conditions Spécifiques de Prêt et informer FAKTUS de toute modification d’activité principale ;
fournir sans délai, tous renseignements relatifs à sa situation financière, comptable et organisationnelle que FAKTUS pourrait raisonnablement lui demander ;
déclarer toutes factures émises par le Client dans le cadre d’un Marché financé par FAKTUS;
ce que toutes les sommes venant en paiement par le Pouvoir Adjudicateur des factures émises par le Client dans le cadre d’un Marché financé par FAKTUS soient versées sur le compte mentionné à l’article 4.1.2 des CG.
informer sans délai FAKTUS s’il devient en état de cessation des paiements ;
sauf dispositions législatives impératives contraires, faire en sorte que ses obligations au titre des présentes et des Conditions Spécifiques de Prêt viennent à tout moment au même rang, en droit et en priorité de paiement, que toutes les obligations présentes ou futures (certaines ou éventuelles) que le Client a à l’égard de tout tiers et qui ne sont pas subordonnées ou privilégiées par l'effet de la loi ;
informer FAKTUS dans un délai de trois (3) jours ouvrables de tout fait susceptible d'affecter ou de diminuer sensiblement la valeur de la facture ou la possibilité de réalisation des garanties accordées à FAKTUS, d'augmenter sensiblement la nature ou le volume de ses engagements, ou d'altérer sa capacité à rembourser le Prêt Participatif ou à remplir ses obligations au titre du Prêt Participatif ou de tout autre engagement souscrit auprès de tiers ;
Informer FAKTUS de tout litige concernant un Marché financé par FAKTUS
informer sans délai FAKTUS s’il devient soumis, ou résident d’un pays soumis aux Sanctions ;
tenir une comptabilité exacte, régulière et sincère selon les principes comptables généralement appliqués dans le pays du Client et décrivant sincèrement et fidèlement la situation financière et les résultats du Client ;
remettre à FAKTUS, dans les trente (30) jours calendaires de leur approbation par l’assemblée générale du Client et au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant la fin de l’exercice social, les comptes annuels du Client et tous documents annexes exigés par la loi applicable au Client;
faire connaître à FAKTUS dans un délai de quinze (15) jours calendaires, en produisant les pièces justificatives nécessaires, toutes mesures de transformation, réorganisation, liquidation, dissolution ou toutes autres mesures similaires d’ordre juridique ou fiscal le concernant (notamment, tout changement de dénomination sociale ou de forme sociale ou une modification des pouvoirs des personnes habilitées à traiter en son nom) ;
informer sans délai FAKTUS s’il devient soumis, ou détenu ou contrôlé directement ou indirectement par toute personne physique ou morale soumise, ou est immatriculé dans un pays soumis aux Sanctions.
Apporter son concours actif à FAKTUS en cas de litige relatif à un Marché avec le Pouvoir Adjudicateur, dans l’hypothèse d’une cession de créance intervenue dans les conditions de l’article 10.
8.2. Exclusivité
Le Client s’engage fermement et irrévocablement, pendant toute la durée d’un Marché déterminé, à faire financer en exclusivité par FAKTUS l’intégralité de ce Marché.
En conséquence, le Client s’interdit de contracter auprès d’un tiers tout financement complémentaire concernant un Marché, qui aurait fait l’objet d’un Prêt Participatif, qu’il ait été déjà financé en tout ou partie par FAKTUS.
Nonobstant ce qui précède, il est rappelé que FAKTUS conserve toute latitude pour refuser tout déblocage de fonds dans les conditions de l’article 7.4, sans que cette exclusivité ne puisse être remise en cause par le Client.
Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que le Client demeure parfaitement libre de contracter avec le tiers de son choix pour le financement de son besoin de trésorerie dès lors que cela ne concerne pas un Marché déjà financé par FAKTUS.
9. DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Abonnement
Les conditions tarifaires de l’Abonnement sont précisées sur le Site Internet.
L’Abonnement est souscrit par le Client pour une durée indéterminée et pourra être résilié dans les conditions de l’article 12.3 des présentes.
La facturation de l’Abonnement commence à compte de la création du Compte FAKTUS.
Le Client sera prélevé chaque mois du montant correspondant à l’Abonnement.
FAKTUS se réserve le droit de faire évoluer le prix de l’Abonnement et des Services à tout moment.
9.2. Versement et remboursement du Prêt Participatif
En cas de souscription d’un Prêt Participatif avec FAKTUS, les conditions financières de versement et remboursement du Prêt Participatif seront prévues dans les Conditions Spécifiques de Prêt correspondantes.
10. DEFAUT DE REMBOURSEMENT
10.1. Taux d’intérêt de retard
En cas d’impossibilité de recouvrer totalement ou partiellement le Prêt Participatif soit auprès du Client soit auprès du Pouvoir Adjudicateur aux dates d’échéances prévues dans les Conditions Spécifiques de Prêt, le Client sera redevable d’intérêts de retard selon les modalités prévues aux Conditions Spécifiques du Prêt.
10.2. Cession de créance
Le cas échéant le Client s’engage fermement et irrévocablement à céder à FAKTUS, à titre de garantie, toute créance détenue par le Client sur le Pouvoir Adjudicateur au titre d’une facture de situation financée dans le cadre du Prêt Participatif.
Cette cession interviendra selon les modalités prévues aux Conditions Spécifiques de Prêt correspondantes.
11. GARANTIE ET RESPONSABILITE
Les Services proposés par FAKTUS sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.
FAKTUS ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site.
FAKTUS n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
FAKTUS décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :
qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par le Client d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité;
qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité de FAKTUS ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
LE FOURNISSEUR NE SERA TENU RESPONSABLE QUE DES DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTS CAUSES AU CLIENT, QUI RESULTERAIENT DE FAUTES DANS L’EXECUTION DU CONTRAT QUI LUI SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES. IL NE SERA TENU D'INDEMNISER NI LES DOMMAGES IMMATERIELS, NI LES DOMMAGES INDIRECTS, TELS QUE LES PERTES D'EXPLOITATION, DE PRODUCTION, DE PROFIT, LA PERTE D’UNE CHANCE, LE PREJUDICE COMMERCIAL, LA PERTE D’IMAGE, LE MANQUE A GAGNER, ETC.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’une quelconque assurance additionnelle.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
Le Client renonce à recourir contre FAKTUS et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes Conditions Générales ou le cas échéant par un Contrat de Prêt Participatif, et se porte fort de pareille renonciation de la part de ses assureurs.
12. RESILIATION
12.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d'y remédier, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
La résiliation par l’une des Parties entrainera le remboursement immédiat et intégral des Prêts Participatifs accordés au Client par FAKTUS.
12.2. Résiliation et exigibilité anticipée a l’initiative de FAKTUS
FAKTUS pourra, à sa discrétion et sans préavis résilier le Prêt Participatif et rendre exigible et exiger le remboursement immédiat par anticipation de toutes les sommes dues par le Client à FAKTUS au titre du Prêt Participatif, sans que le Client ne puisse exiger une indemnité quelconque de la part de FAKTUS, dans l’un quelconque des cas suivants :
le Client est défaillant dans la constitution, la validité, l’exécution ou le respect de ses obligations et engagements au titre des Conditions Spécifiques de Prêt, des Conditions Générales ou des garanties et sûretés s’y rapportant ;
une déclaration ou garantie du Client, au titre des Conditions Spécifiques de Prêt ou des Conditions Générales, est ou s’avère inexacte à la date à laquelle elle a été faite ou considérée réitérée ;
toute détérioration manifeste et substantielle de la situation économique et financière du Client pouvant avoir un impact négatif sur le respect de ses obligations ainsi que tout événement qui seraient de nature à mettre en doute la solvabilité du Client, ou de l’une des personnes ayant fourni une garantie personnelle pour sûreté des engagements du Client ;
la survenance d’un cas de défaut ou d’exigibilité anticipée, pour quelque cause que ce soit, ou tout défaut de paiement par le Client d'une somme exigible due à quiconque et à quelque titre que ce soit ;
en cas de saisie sur tout ou partie substantielle des biens, droits ou actifs du Client ou de toute mesure d’instruction, de blocage ou de séquestre affectant les biens, droits ou actifs du Client, y compris les actifs donnés en garantie ;
en cas de cessation ou de changement important des activités professionnelles du Client, du garant ou du tiers constituant de sûreté pouvant avoir un impact négatif sur le respect de leurs obligations;
le Client est ou devient un client récalcitrant ou un « Non Participating Foreign Financial Institution » au titre de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) ;
tout changement de l’actionnariat ou le départ d’un des associés ou actionnaires du Client pour quelque raison que ce soit ainsi que la dissolution, liquidation ou transformation à quelque titre que ce soit du Client ;
le décès du représentant légal (personne physique) du Client;
les garanties et les sûretés énumérées dans les Conditions Spécifiques de Prêt (i) ne sont pas consenties, valablement constituées ou rendues opposables à l’égard des tiers ou ne viennent pas au rang convenu pour quelque raison que ce soit ou (ii) leur réalisation ne peut être effectuée ou est altérée ou affectée de manière quelconque, ou ne permet pas à FAKTUS de bénéficier du rang convenu;
tout événement susceptible d’entraîner la nullité, l’inopposabilité ou la disparition d’une quelconque sûreté ou garantie consentie en faveur de FAKTUS au titre du Prêt Participatif, ainsi que tout événement susceptible d’affecter significativement la situation financière ou patrimoniale d’un tiers ayant délivré sa garantie personnelle au titre du Prêt Participatif ou sa capacité à faire face à ses obligations au titre de cette garantie ;
inexécution d’une quelconque obligation au titre d’une sûreté, d’une garantie ou d’une quelconque autre obligation résultant d’un contrat accessoire consentie en faveur de FAKTUS au titre du Prêt Participatif ;
en cas de disparition, d’altération ou diminution de la valeur, dont l’appréciation appartient à FAKTUS, de tout ou partie des biens donnés en garantie ;
en cas de Sanctions à l’encontre du Client;
en cas de défaut de paiement du Prix; et
dans tous les autres cas où la loi le permet.
Les créances ayant fait l’objet d’un financement et dont le transfert de propriété sera effectif et ne faisant pas l’objet de litige n’auront pas vocation à être remboursées par le client
FAKTUS informera le Client de la résiliation du Prêt Participatif par lettre recommandée sans autre sommation, avertissement ou formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à l’envoi de la lettre recommandée ne feront pas obstacle à la résiliation et à l’exigibilité anticipée.
En cas de résiliation du Prêt Participatif pour une des causes énoncées au présent Article, et à défaut de paiement immédiat des sommes exigibles, le solde du Prêt Participatif (principal restant dû augmenté des intérêts, commissions, frais ou accessoires) sera passible du taux d’intérêt de retard conventionnel visé à l’article 10.1 ci-dessus.
12.3. Résiliation de l’Abonnement du Client
Les présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant toute la durée de fourniture des Services. Le Client ne pourra pas résilier son Abonnement tant que toute ou partie des Prêts Participatifs conclus avec FAKTUS n’auront pas été intégralement remboursés.
A compter du remboursement intégral à FAKTUS de l’ensemble des Prêts Participatifs accordés au Client, ce dernier sera en droit de résilier, le cas échéant, son Abonnement en adressant une demande de résiliation par email à l’adresse notification@faktus.eu, moyennant un délai de préavis d’un (1) mois.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par FAKTUS sont disponibles dans la Charte des données personnelles se trouvant sur le site Internet de FAKTUS, accessible à l’adresse www.faktus.eu
14. CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes CG, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de FAKTUS ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de FAKTUS sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou FAKTUS.
Le Client est informé à cet égard que les logs de connexion et de validation du Client seront conservés par FAKTUS, dans le respect des dispositions de l’article 13 portant sur le traitement de données personnelles.
15. FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de FAKTUS et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend FAKTUS et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
FAKTUS ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CG, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
16. SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise FAKTUS à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat.
FAKTUS s’engage à reporter dans les engagements qu’il contractera avec des sous-traitants, les obligations qui lui incombent au titre du Contrat. FAKTUS restera seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de ses obligations contractuelles résultant du Contrat.
17. CESSION
Le Client ne peut céder ou transférer à un tiers le bénéfice du Contrat, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de FAKTUS. FAKTUS pourra toutefois librement céder tout ou partie des bénéfices, droits et obligations résultant du Contrat à ses filiales sans formalisme et à tout tiers de son choix sur simple avis écrit envoyé au Client, et ce sans aucune indemnité à l’égard du Client.
18. MISE A JOUR DES CG
Les présentes CG pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de FAKTUS. Toute modification des présentes CG ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
19. INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CG expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et FAKTUS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CG, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
20. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CG garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant FAKTUS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
21. TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.
